CONDITIONS GENERALES DE VENTE - TOP SHOTS

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ARTICLE 1 - OBJET

 

Les présentes Conditions Générales de vente (ci-après les « CGV ») sont applicables dans leur intégralité pour toute commande de services passée entre la société TOP SHOTS, SARL immatriculée sous le n° SIRET 899 628 366 00010 et domiciliée au Pôle Pixel - Le Cube, 24 rue Émile Decorps, 69100 Villeurbanne, France et tout client (ci-après le « CLIENT » ou les « CLIENTS »).

 

Toute signature de contrat de services, de devis, de bon de commande ou tout autre support faisant état d’une commande auprès de TOP SHOTS implique pour les CLIENTS l’acceptation sans réserve de ces CGV, en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu des prestations ou de la livraison.

 

Ces CGV complètent les Termes et Conditions présents sur la seconde page du devis. 

 

ARTICLE 2 - PRESTATION

 

La prestation délivrée par TOP SHOTS (ci-après la « PRESTATION ») consiste à l’une ou l’ensemble des missions suivantes :

 

• Réaliser des prises de vues aériennes et/ou au sol en photo et/ou vidéo, pour tout support et notamment télévisuel, cinéma, internet, DVD, presse ; 

• Produire et créer des contenus audiovisuels, réaliser du montage et de la post-production photo et/ou vidéo et/ou sonore ;

• Réaliser des travaux de photogrammétrie, de la modélisation 3D, de l’inspection d’infrastructure par drone, de l’inspection par drone à l’aide d’outils scientifiques ;

• Livrer au CLIENT les produits bruts de ses prises de vues aériennes et/ou au sol sous forme de fichiers numérisés sur supports informatiques, inclus mais non limités aux disques durs, cartes SD, clés USB, etc ;

• Réaliser des formations théoriques et pratique au pilotage de drone, de la formation théorique et pratique aux prises de vues avec caméra ;

• Pratiquer de la location et/ou de la vente de drone et autres matériels liés ;

• Réaliser des conseils en communication.

 

Toute commande de PRESTATION est considérée comme conclue dès lors que :

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• Le CLIENT appose la mention « Bon pour accord » ainsi que sa signature sur le devis émis par TOP SHOTS, 

• Le CLIENT verse l’acompte prévu sur le devis. 

 

ARTICLE 3 - PRESENCE SUR SITE

 

La présence sur site de TOP SHOTS se négocie selon des forfaits horaires, journées ou demie journées dans lesquels seront inclus les temps de transport. 

 

Tout dépassement horaire au-delà du ou des forfaits choisis entrainera des coûts supplémentaires tels que prévues à l’article 4 des présentes CGV.

 

Dans les cas où TOP SHOTS doit effectuer la PRESTATION en équipe réduite, le CLIENT, ou toute personne habilitée par lui, devra être présent avec TOP SHOTS afin de valider le ou les étapes de la PRESTATION concernée. Plus généralement, le CLIENT s’engage à faire en sorte qu’il soit, lui-même ou toute personne habilitée par lui, disponible ou joignable tout au long de l’exécution de la PRESTATION.

 

ARTICLE 4 - FACTURATION ET REGLEMENT

 

ARTICLE 4.1 - FACTURATION 

 

Toute signature du devis vaut acceptation du prix de la PRESTATION.

 

Les tarifs appliqués par TOP SHOTS sont ceux en vigueur le jour de l’établissement du devis et sont fermes pour une durée d’un mois à compter de la date figurant sur le devis. Ils sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles de varier en fonction de la PRESTATION et des contraintes qui s’y rattachent. 

 

Sont notamment facturés en sus, s’il y a lieu, les frais de déplacement, de vie et d’hébergement engagés pour l’exécution de la PRESTATION.

 

Des retards ou autres problèmes imprévus, dont TOP SHOTS n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire tels que prévus à l’article 4.2 ci-dessous.

 

ARTICLE 4.2 - MAJORATION DU TARIF

 

En cas d’heures supplémentaires non prévues dans le devis, TOP SHOTS se réserve le droit d’appliquer une majoration de 10% du tarif de la PRESTATION.

 

En cas de vol de nuit, TOP SHOTS se réserve le droit d’appliquer une majoration de 20% du tarif de la PRESTATION.

 

En cas d’immobilisation de matériel ou de personnel supplémentaire sur le site, TOP SHOTS se réserve le droit d’appliquer un coût supplémentaire au tarif de la PRESTATION.

 

ARTICLE 4.3 - CONDITIONS DE PAIMENT

 

Le CLIENT garantit avoir réuni aux termes des conventions déjà passées ou en cours de négociation un financement suffisant pour couvrir la totalité du coût définitif de la PRESTATION.

 

Le règlement est exigible trente jours après émission de la facture et devra être effectué sur le compte de la société TOP SHOTS par virement bancaire uniquement.

 

TOP SHOTS se réserve le droit d’exiger, notamment pour les nouveaux CLIENTS, un acompte de 50% lors de l’établissement du devis.

 

ARTICLE 5 - PENALITES DE RETARD - INDEMNITES

 

ARTICLE 5.1 - PENALITES DE RETARD

 

À défaut de paiement du CLIENT, des pénalités égales à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date du devis seront appliquées à compter du premier jour de retard. Les pénalités de retard seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

 

ARTICLE 5.2 - FRAIS DE RECOUVREMENT 

 

Le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après l'exécution de la PRESTATION tel que défini à l'article L 441-10 du code du commerce. 

Tout CLIENT en situation de retard de paiement est redevable de plein droit, à l’égard de TOP SHOTS, d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40€ tel que prévu à l’article D 441-5 du code du commerce.

Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, TOP SHOTS se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire.

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ARTICLE 6 - ANNULATION

 

ARTICLE 6.1 - ANNULATION DE TOP SHOTS

 

TOP SHOTS se réserve le droit d’annuler une commande si les autorisations préalables à la réalisation de la PRESTATION ne sont pas obtenues. Il en est de même lorsque le lieu, la période ou le contexte ne permettent pas de réaliser la mission dans des conditions de sécurité conformes à la réglementation et conformes aux mentions de l’article 11 des CGV.

 

Toute annulation de commande à l’initiative de TOP SHOTS donne lieu au remboursement des sommes éventuellement perçues par TOP SHOTS. Toutefois, quel que soit le préjudice, elle n’ouvre droit à aucune indemnité ou pénalité d’aucune sorte au profit du CLIENT.

 

En cas d’annulation pour cause de météorologie défavorable, dont l’appréciation relève uniquement de TOP SHOTS, le CLIENT et TOP SHOTS conviendront de bonne foi d’une nouvelle date afin de réaliser la PRESTATION.

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ARTICLE 6.2 - ANNULATION DU CLIENT

 

Toute annulation de commande à l’initiative du CLIENT, ne relevant pas de la force majeure, fera l’objet des paiement suivants :

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• Annulation de la commande au moins 48H avant le jour du tournage : pas de frais d'annulation à la charge du CLIENT ;

• Annulation de la commande moins de 48H avant le jour du tournage : paiement de 50% du tarif de la PRESTATION ;

• Annulation de la commande moins de 24H avant le jour du tournage : paiement de 100% du tarif de la PRESTATION.

 

Toute commande acceptée ayant fait l’objet du versement d’un acompte ne pourra être annulée, sauf cas de force majeur ou accord express entre les parties. 

 

TOP SHOTS sera en droit de facturer l’intégralité du prix de la PRESTATION à titre de dédommagement, sans altérer ses capacités à poursuivre le CLIENT pour demander l’obtention de dommages et intérêts dans le cas où un préjudice d’un montant supérieur au prix de la PRESTATION serait démontré.

 

ARTICLE. 7 - CESSION DE DROIT

 

Les prises de vue de TOP SHOTS sont des œuvres de l’esprit originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. 

 

Toute PRESTATION effectuée par TOP SHOTS devra dès lors mentionner de manière expresse, sur le devis, les supports d’exploitation, le territoire et la durée de la cession des droits patrimoniaux (droit de reproduction, et droit de représentation) sur les prises de vues au profit du CLIENT. 

Ainsi TOP SHOTS cède les droits d’auteurs relatifs à la PRESTATION uniquement pour un usage des prises de vues tel que négocié avec le CLIENT mais restera détenteur de ses droits d’auteurs pour toutes autres utilisations non négociées. Pour toute nouvelle utilisation des prises de vues, le CLIENT devra en faire la demande expresse auprès de TOP SHOTS qui se réserve le droit de facturer cette extension de la cession de droit.

 

La cession des droits ne sera acquise par le CLIENT que sous réserve du parfait paiement de la PRESTATION par ce dernier et d’une utilisation conforme des prises de vues à l’usage défini lors de la commande.

 

ARTICLE 8 - COMMUNICATION ET CONFIDENTIALITE

 

TOP SHOTS s’engage à respecter la confidentialité du projet du CLIENT ainsi que le secret professionnel sur ce qu’il pourrait voir ou entendre se rapportant au CLIENT.

 

Le CLIENT accepte néanmoins que TOP SHOTS puisse utiliser des extraits photos et/ou vidéos de la PRESTATION et/ou le logo ou le nom du CLIENT uniquement dans le but de promouvoir son activité professionnelle sur son site, ses réseaux sociaux ou auprès de potentiels autres partenaires commerciaux. En cas de refus par le CLIENT, celui-ci devra le communiquer de manière écrite à TOP SHOTS avant la fin de la PRESTATION, étant entendu que TOP SHOTS fera alors de son mieux pour effectuer les suppressions ou modifications nécessaires sans que sa responsabilité ne soit engagée.  

 

Le CLIENT devra faire apparaître le nom et le crédit de TOP SHOTS dès que possible sur les photos ou vidéos relatives à la PRESTATION. En cas de générique ou de publicité, et dans le cas où d’autres prestataires de services sont mentionnés par le CLIENT, ce dernier devra également faire apparaître le nom et/ou le logo de TOP SHOTS dans des conditions similaires.

 

ARTICLE 9 - LIVRAISON ET GESTION DES PRISES DE VUES

 

Les prises de vues réalisées pendant la PRESTATION seront considérées comme livrées au CLIENT à partir du moment où TOP SHOTS les as envoyés via un service de transfert de fichier numérique (type We Transfer, Smash, SwissTransfer, etc) ou que le CLIENT les a reçus sur support physique.

 

Une seconde livraison des prises de vues via un transfert de fichiers numérique pourra exceptionnellement être réalisé par TOP SHOTS si le CLIENT en fait la demande dans un délai n’excédant pas sept jours suite au premier envoi.  Une seconde livraison ne pourra pas être garantie lors d’une livraison des prises de vues sur support physique. 

 

À défaut de demande expresse du CLIENT, TOP SHOTS pourra conserver une copie des prises de vues.

 

ARTICLE 10 - OBLIGATIONS GENERALES DES PARTIES

 

ARTICLE 10.1 - OBLIGATION DU CLIENT

 

Le CLIENT s’engage à apporter l’ensemble des données et des renseignements dont la communication est jugée utile par TOP SHOTS pour l’exécution de la PRESTATION.

 

Le CLIENT s’engage à avertir directement TOP SHOTS de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution de la PRESTATION.

 

Le CLIENT fera son affaire des autorisations de tous tiers qui estimeraient avoir un droit quelconque à faire valoir à leur égard dans le cadre de la PRESTATION, notamment leur droit à l’image, et assumera la charge de tous les éventuels paiements en découlant. En cas de litige à ce sujet, seule la responsabilité du CLIENT est engagée.

 

Le CLIENT s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires pour que TOP SHOTS puisse exécuter la PRESTATION (y compris la gestion des permis de tournage et/ou occupation de l’espace public et les autorisations correspondantes auprès des municipalités ou autres autorités publiques et/ou privées).

 

TOP SHOTS ne répond ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du CLIENT.

 

ARTICLE 10.2 - OBLIGATION DE TOP SHOTS

 

TOP SHOTS s’engage à fournir au CLIENT un ensemble de compétences spécifiques en matière de prises de vues aériennes et/ou au sol, de post-production et plus globalement de l’ensemble des compétences nécessaires pour réaliser la PRESTATION.

 

TOP SHOTS s’engage à informer le CLIENT de tout retard et/ou problème qui pourrait impacter la PRESTATION dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.

 

TOP SHOTS s’engage à effectuer les demandes d’autorisation de vol requises par les préfectures, aéroports, zones militaires et parcs ou réserves naturelles. À titre indicatif, les délais minimums d’obtention de ces autorisations sont de :

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•      10 jours pour les demandes en préfecture ;

•      10 jours pour les zones réglementées et protocoles Héliports et Aéroports ;

•      2 à 5 semaines pour les Zones Interdites, les Centrales Nucléaires, Réserves Naturelles, Zones Militaires.

 

ARTICLE 11 - SECURITE DES VOLS

 

Le CLIENT doit mettre à disposition les moyens humains et matériels nécessaires pour assurer la protection des tiers au sol et assurer une zone de sécurité autour des zones de vol conformément à la réglementation en vigueur.

 

Seul TOP SHOTS est décisionnaire quant à la faisabilité d’un vol en fonction des conditions météorologiques, des autorisations obtenues et d’un niveau sécurité global suffisant (survol de population ou d’animaux, éloignement du drone par rapport au pilote, etc).

 

Les vols seront notamment considérés impossibles sous la pluie, par grand vent ou dans des conditions orageuses.

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ARTICLE 12 - RESPONSABILITES

 

TOP SHOTS s’engage à exécuter la PRESTATION en conformité avec le devis établi et s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaire afin de fournir une PRESTATION de qualité.  

 

TOP SHOTS ne répond que d’une obligation de moyens, sa responsabilité ne pouvant être engagée qu’en cas de faute de sa part.

 

TOP SHOTS ne pourra être tenu responsable d’une défaillance technique, d’un manquement, d’une panne d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas et ne lui permettant pas d’assurer la PRESTATION en conformité avec le devis établi.

 

Les éventuels délais de livraison qui pourraient apparaître lors d’une PRESTATION le sont à titre indicatifs et ne sauraient constituer un engagement ferme de TOP SHOTS à livrer à la date fixe.

 

En cas de sinistre engageant sa responsabilité, TOP SHOTS est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle conformément à la réglementation aérienne DGAC en vigueur.

 

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

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La force majeure s’entend de « tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible » au sens de l’article 1148 du Code civil.

TOP SHOTS ne versera aucun dommage et intérêts et sa responsabilité ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution de la PRESTATION ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.

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ARTICLE 14 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

Toute donnée à caractère personnel du CLIENT recueillie par TOP SHOTS est destinée exclusivement à son service commercial établi en France, son listing clients et est collectée et traitée dans la limite de ce qui est strictement nécessaire au traitement des commandes, à la réalisation de la PRESTATION et à l’exécution des présentes CGV.

 

Les données à caractère personnel du CLIENT ne sont ni vendues, ni échangées, ni divulguées.

 

Conformément à la loi « informatique et libertés » et au Règlement Général de Protection des données personnelles, dit « RGPD » (règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016), le CLIENT peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles le concernant en contactant TOP SHOTS à l’adresse email suivante : contact@topshots.fr.

 

ARTICLE 15 - DIVISIBILITE ET NON RENONCIATION

 

La nullité d’une des clauses des présentes CGV, en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses qui garderaient leur portée et continueraient à produire leur effet. Dans ce cas, TOP SHOTS et le CLIENT devraient dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant autant que possible à l’esprit et à l’objet des conditions contractuelles.

 

Le fait, pour TOP SHOTS ou le CLIENT, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes CGV n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.

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ARTICLE 16 - RESILIATION, LITIGE ET LOI APPLICABLE

 

En cas de différends ou de litiges concernant l’application ou l’interprétation des présentes CGV, TOP SHOTS et le CLIENT s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice. 

 

En cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations au titre des présentes CGV, non réparée dans un délai de trente (30) jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements et adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre le cas échéant.

 

Passée ces étapes, toute contestation relative à l’application et à l’interprétation des présentes CGV sera soumise aux Tribunaux compétents de Lyon, la loi applicable étant la loi française.

 

ARTICLE 17 - MODIFICATION DES CGV

 

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par TOP SHOTS. 

 

Les CGV applicables au CLIENT sont celles en vigueur au jour de sa commande.

 

 

Mise à jour des CGV le 10 juin 2022.

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